Principes généraux
Les nouvelles normes de classement ont pour objectif de renforcer la compétitivité du secteur hôtelier français en contribuant à l’amélioration des performances qualitatives et commerciales. Elles fixent 5 catégories : 1*, 2*, 3*, 4*, 5* (suppression des catégories 0* et 4*L). Elles établissent désormais de nouvelles exigences de qualité de service, contrôlées tous les 5 ans par un cabinet de contrôle accrédité par le Cofrac. Ce contrôle est déclaré pour les demandes portant sur les 1*, 2* et 3*. Il est complété d’une visite mystère pour les catégories 4* et 5*.
Le contrôle sera effectué sur la base des normes de classement publiées en annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2009 et du guide de contrôle des critères et de la méthode de sélection des chambres dont l’utilisation par les organismes évaluateurs accrédités est rendue obligatoire par voie réglementaire, afin de garantir une évaluation homogène sur l’ensemble du territoire.
Concernant la procédure de demande de classement, l'établissement hôtelier commande désormais une visite de contrôle au cabinet accrédité de son choix. Le coût de la visite de contrôle est à la charge de l'hôtelier. Il effectue ensuite sa demande de classement en préfecture qui prend in fine l'arrêté de classement (pour en savoir plus sur le dossier à adresser, voir la rubrique "la nouvelle procédure de demande de classement").
La préfecture transmet ensuite à Atout France l'ensemble du dossier remis par l'hôtelier aux fins de publication des établissements classés et d'observation.
Les établissements hôteliers ont jusqu’au 21 juillet 2012 pour demander les nouvelles étoiles, date limite de validité des étoiles attribuées avant la promulgation de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juil(promulguée le 22 juillet 2009 et publiée au JO le 24 juillet 2009).
Par ailleurs, le caractère évolutif du référentiel (au minimum tous les 5 ans) permettra à l’ensemble du parc hôtelier de mieux prendre en compte la demande et de s’adapter progressivement aux nouvelles évolutions du marché.
Enfin, la réforme des classements s’appliquera également aux autres modes d’hébergement touristique (campings, parcs résidentiels de loisirs, résidences de tourisme, villages de vacances, villages résidentiels de tourisme et meublés de tourisme). Bien que le principe et le dispositif soient le même, des nuances pourront intervenir pour certains types d’hébergement.
